A compter du 1 avril, toute personne qui souhaite reprendre ou créer un restaurant doit détenir le permis d’exploitation afin de pouvoir servir des boissons à sa clientèle dans le cadre des repas.
En effet, l’article 23 de la loi du 31 mars 2006 a instaurée l’obligation de suivre une formation spécifique pour toute personne déclarant l’ouverture, la mutation, la translation ou le transfert d’un débits de boissons à consommer sur place de deuxième, troisième ou quatrième catégories ou à toute autre personnes déclarant un établissement pourvu de la petite licence restaurant ou de la licence restaurant. Ce même article prévoyait que cette obligation pour les personnes déclarant un établissement pourvu de la petite licence restaurant s’appliquait à l’issu d’un délai de 3 ans à compter de la promulgation de la loi. Cette loi sera promulguée le 31 mars et publié au journal Officiel du 2 avril, donc elle entre en vigueur au 1er avril 2009 pour les restaurateurs.
Les débitants de boissons sont tenus de respecter cette obligation de suivre une formation depuis le 17 janvier 2008.
Toute personne souhaitant reprendre ou créer un restaurant devra suivre un stage de trois de formation, ou d’une journée de remise à niveau s’il peut justifier de dix ans d’exploitation de la licence. A L’issue de cette formation le professionnel se verra remettre un permis d’exploitation valable pendant 10 ans. Passé ce délai, il devra alors suivre une formation de mise à jour des connaissances d’une durée de six heures afin de prolonger le permis pour une nouvelle période de 10 ans.
Bien vu Philippe,
RépondreSupprimerEn effet tu as un juste, c'est un pas de plus vers le permis de restaurer, tant attendu !